VELO CLUB DE CLAMECY UFOLEP

INFORMATION À COMMUNIQUER AUX BLOGEURS

mardi 22 avril 2008 par vcc ufolep

La dispense de déclaration du blog à la commission Nationale Informatique et Libertés (Délibération N° 2005-284 du 22 novembre 2005 [J.O n° 293 du 17 décembre 2005] décidant la dispense de déclaration des sites Web diffusant ou collectant des données à caractére personnel mis en oeuvre par des particuliers dans le cadre d’une activité exclusivement personnelle) n’exonère pas le responsable de tels traitements des obligations prévues par les textes applicables à la protection des données personnelles (loi n°78-17 du 16 janvier 2008).

Il est interdit notamment (la liste n’est pas limitative) :
- de reproduire et diffuser des oeuvres sans le consentement des auteurs selon les dispositions du code de la propriété intellectuelle (images, musiques, textes) ;
- de reproduire et diffuser l’image d’une personne sans son autorisation (article 9 du code civil)
- de diffuser des informations à caractère diffamatoire, injurieux, outrageant (loi du 29 juillet 1881 sur la presse) ;
- de provoquer au suicide, de provoquer à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (loi du 29 juillet 1881 sur la presse) ;

- de provoquer à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation sexuelle ou de leur handicap (loi du 29 juillet 1881 sur la presse) ;

 

 

 

 

 

 

  INFORMATIONS SUR LES TEXTES DE LOI 
  
 
Contenu
Description
Diffamations et injures
Loi 1881-07-29 Article 29
Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. La publication directe ou par voie de reproduction de cette allégation ou de cette imputation est punissable, même si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps non expressément nommés, mais dont l’identification est rendue possible par les termes des discours, cris, menaces, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés.
Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure.
Le droit d’auteur
Article L. 111-1 du Code de la propriété intellectuelle
L’auteur d’une oeuvre de l’esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Article L. 123-1 du Code de la propriété intellectuelle
L’auteur jouit, sa vie durant du droit exclusif d’exploiter son oeuvre sous quelque forme que ce soit et d’en tirer un profit pécuniaire. Au décès de l’auteur, ce droit persiste au bénéfice de ses ayants-droits pendant l’année civile en cours et les soixante-dix années qui suivent.
Licence d’utilisation
L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouissant du droit exclusif d’exploiter celle-ci, la licence d’utilisation lui permet de définir les autorisations et les restrictions quant à l’usage et à la diffusion qui seront faites de son œuvre.
Droit à l’image
Les juges considèrent que « toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif qui lui permet de s’opposer à sa reproduction sans son autorisation expresse et spéciale  » (CA Paris 1re ch., 23 mai 1995, D. 96, som.com. 75, obs. Hassler).
En l’absence d’autorisation écrite des deux parents, la diffusion d’une photo d’enfant sur Internet expose le responsable du site à 1 an d’emprisonnement et 45 000€ d’amende.
Blogs : la loi informatique et libertés s’applique mais ils sont dispensés de déclaration à la CNIL
31/01/2006
L’utilisation de plus en plus répandue sur internet des blogs a conduit la CNIL à préciser les règles qui leur sont applicables en matière de protection des données à caractère personnel, dans une recommandation du 22 novembre 2005. Elle a en même temps décidé de dispenser les sites personnels de déclaration.

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