VELO CLUB DE CLAMECY UFOLEP

DECRET 95-937 ET NF EN 14781

mercredi 5 mars 2008
concernant les ventes sur le net de velo complets PAR Internet ( Canyonn par exemple )  : Voici ce que dit l’article 7 du decret 95-937 :
 
Art. 7. - Les bicyclettes ne peuvent être livrées au consommateur final, louées, mises à disposition dans le cadre d’une prestation de services ou distribuées à titre gratuit qu’entièrement montées selon les règles de l’art. Elles doivent être également entièrement réglées.
 
Cela veut simplement dire que ces ventes sont illegales car les velos ne sont pas livres montes et regles ?
 
Cela impliquerait donc au regard de ce decret qu’il y ait au moins un intermedaire pour assurer le montage et le reglage .
 
CQFD
 
VB - www.mecacote.com
 http://mecacote.over-blog.com
 
 
 

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