ORGANISATION DE MANIFESTATIONS SPORTIVES NON MOTORISEES SUR LES VOIES PUBLIQUES
jeudi 28 février 2013
par
Le décret du 18 octobre1955 réglementant l’organisation de manifestations sportives sur les voies publiques ou ouvertes à la circulation publique a été rénové en raison de l’ application du droit européen:directive 2006/123 relative aux se rvices dans le marché intérieur.
Le nouveau décret du 5 mars 2012 qui réforme le dispositif de déclaration ou d’autorisation de ces manifestations est paru au Journal Officiel du 7 mars 2012 et sera applicable aux manifestations à partir du 7 juin 2012.