NOUVELLES REGLES d’ORGANISATION SUR Voie Publique

Dans le cadre de la simplification des règles administratives, vous trouverez en annexe les nouvelles mesures qui doivent être mises en application dès maintenant.
La principale nouveauté est que si votre demande correspond aux exigences de la circulaire, elle ne sera plus soumise à autorisation, mais à simple déclaration, ce qui devrait désengorger les préfectures dont certaines étaient asphyxiées devant le nombre de dossiers en attente.
L’avis de la fédération délégataire reste obligatoire pour les fédérations affinitaires agréés, sauf si une convention annuelle est signée entre les fédérations.
Le délai de dépôt des dossiers reste identique et pour les manifestations sans chronométrage ni classement, on passe de 50 participants à 100 participants.
Dispositions transitoires : les concentrations et manifestations qui ont fait l’objet d’une autorisation avant le 13 août 2017 restent régies par les dispositions en vigueur à la date de délivrance de cette autorisation.
Il en est de même pour les manifestations et concentrations qui doivent se dérouler dans les quatre mois suivants la publication du présent décret, c’est-à-dire avant le 13 décembre 2017.
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